Publics concernés : l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés statutaires connaissant un changement d'employeur en application de l'article L. 3111-16-8 du code des transports, les entreprises relevant de la convention collective de la branche du transport public urbain ou de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et leurs salariés qui étaient régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens avant changement d'employeur en application de l'article L. 3111-16-8 du même code.
Objet : modalités de mise en œuvre du maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus statutaires de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'employeur intervenu en application de l'article L. 3111-16-8 du code des transports et dans les conditions fixées à l'article L. 3111-16-11 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche du transport public urbain ou de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-11 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-1, L. 2142-4, L. 3111-16-1, L. 3111-16-8 et L. 3111-16-11 ;
Vu le code du travail, notamment les titres II et III de la première partie du livre II ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2,
Décrète :
Fait le 4 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune