Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
NOR : AGRT2235533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/AGRT2235533D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/2023-335/jo/article_2
Texte n°17