Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa de l'article D. 343-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « sont fixés », sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, ».