Décision n° 2023-SG-12 du 28 avril 2023 portant délégation de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2311997S

Texte n°111

Article 13-2


Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Céline DIGUET, adjointe au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.