Décision n° 2023-SG-12 du 28 avril 2023 portant délégation de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2311997S

Texte n°111

Article 10-4


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef du service 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Lucas BRUNETIERE ou M. Florian DELVA, adjoints au chef du service 3.