Arrêté du 21 avril 2023 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Version INITIALE

NOR : TREK2308202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/TREK2308202A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale et sous réserve des conditions d'inéligibilité fixées par l'article 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.