Décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2311968S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/IOMC2311968S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée à Mme Catherine MOISSELIN, commissaire de police, cheffe adjointe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille (13), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget, de l'inspection générale de la police nationale.