Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) (n° 3143)

Version INITIALE

NOR : MTRT2308715A

Texte n°46

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.