Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
NOR : TREL2233356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/TREL2233356A/jo/article_3
Texte n°10