Décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2312094S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/IOMC2312094S/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :


- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial.


A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :


- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.