Décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2312094S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/IOMC2312094S/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :


- M. Aymeric SAUDUBRAY, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité ;
- M. Alexandre BONNEVILLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.