Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRS2312020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/SPRS2312020A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.