Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

Version INITIALE

NOR : TREL2307071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/TREL2307071D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-325/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.