Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,92 euros » est remplacé par le montant : « 9,12 euros ».
Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2310598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/MTRD2310598D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-322/jo/article_2
Texte n°18