Article 1
Au dernier alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,03 euros » est remplacé par le montant : « 8,21 euros ».
Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2310598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/MTRD2310598D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-322/jo/article_1
Texte n°18