Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-317 du 27 avril 2023 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la mise en sécurité du tunnel Rainier III, signée à Monaco le 30 novembre 2022 (1)
NOR : EAEJ2310373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/27/EAEJ2310373D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/27/2023-317/jo/article_2
Texte n°10