Décret n° 2023-316 du 28 avril 2023 portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire

Version INITIALE

NOR : IOMC2301199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/IOMC2301199D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-316/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Au 4° du II de l'article 3 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les mots : « sur un emploi de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale » sont remplacés par les mots : « sur un emploi fonctionnel de groupe I, II ou III ».