Décret n° 2023-316 du 28 avril 2023 portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire

Version INITIALE

NOR : IOMC2301199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/IOMC2301199D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-316/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A l'annexe du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le 4e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Emplois fonctionnels de groupe I, II et III régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. »