Article 11
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières
NOR : ECOI2301613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/ECOI2301613A/jo/article_11
Texte n°3