Décision n° 2023-294 du 29 mars 2023 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence de services de radio

Version INITIALE

NOR : RCAC2310037S

Texte n°103

Décision n° 2023-294 du 29 mars 2023 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence de services de radio

Article 31


Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes LXV et LXVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 2006-422 du 20 juin 2006 susvisée.