Article 2
Le ministre de la santé et de prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations
NOR : SPRS2228776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/25/SPRS2228776D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/25/2023-311/jo/article_2
Texte n°29