Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTRT2310513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/MTRT2310513A/jo/article_4
Texte n°19