Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
NOR : JUSE2311534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/JUSE2311534A/jo/article_18
Texte n°11