Arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2311534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/JUSE2311534A/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


Délégation est donnée à M. David BOUCHENY, directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Franck GIBERT, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications.