Arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2311534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/JUSE2311534A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Délégation est donnée à Mme Catherine BERGEAL, présidente de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe JOSSE, président adjoint.