Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
NOR : IOMC2311452S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/24/IOMC2311452S/jo/article_10
Texte n°7