Décision n° 2023-6069 AN du 21 avril 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2311292S

Texte n°122

Article 1


Mme Anne-Audrey PERRIN-PATURAL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.