Décision n° 2023-6009 AN du 21 avril 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2311263S

Texte n°112

Article 1


M. Joannes ITITIATY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.