Décision n° 2022-5835 AN du 21 avril 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2311267S

Texte n°99

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.