Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
NOR : JUSC2310022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/JUSC2310022D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/2023-307/jo/article_12
Texte n°11