Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon

Version INITIALE

NOR : JUSC2310022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/JUSC2310022D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/2023-307/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, dès sa constitution.