Article 4
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
République
Française
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NOR : JUSC2310022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/JUSC2310022D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/2023-307/jo/article_4
Texte n°11
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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