Article 6
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 mai 2024.
Arrêté du 20 avril 2023 désignant l'opération de restructuration de la sous-direction du personnel de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines
NOR : IOMA2309196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/IOMA2309196A/jo/article_6
Texte n°9