Article 2
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les dispositions du 2° du même article entrent en vigueur au 1er mars 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2311412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/SPRS2311412A/jo/article_2
Texte n°23
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les dispositions du 2° du même article entrent en vigueur au 1er mars 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.