Le premier alinéa de l'article 37 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Véronique Seneze, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »