Décision du 21 avril 2023 modifiant la décision du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers de la Première ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2310405S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/21/PRMG2310405S/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


A l'article 25 de la même décision, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Khadija AMMOU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section des moyens généraux et des déplacements de la sous-direction des sites historiques et des transports, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions (hors opérations de régie). »