Décision du 21 avril 2023 modifiant la décision du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers de la Première ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2310405S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/21/PRMG2310405S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Meriem Bissaad, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »