Après l'article 4 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Mireille Nahmany, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »