Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public
NOR : ECOU2304426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/12/ECOU2304426A/jo/article_12
Texte n°6