Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public

Version INITIALE

NOR : ECOU2304426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/12/ECOU2304426A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le contrôleur est destinataire ou a accès à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'organisme et à la cartographie des risques.