Article 9
Le contrôleur est destinataire ou a accès à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'organisme et à la cartographie des risques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU2304426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/12/ECOU2304426A/jo/article_9
Texte n°6
Le contrôleur est destinataire ou a accès à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'organisme et à la cartographie des risques.
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