Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public

Version INITIALE

NOR : ECOU2304426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/12/ECOU2304426A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sont régis par le présent arrêté les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales soumises au contrôle économique et financier :
Arte France ;
France Médias Monde ;
France Télévisions ;
Institut National de l'Audiovisuel ;
Radio France ;
TV5Monde.