Article 3
A la section 15 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, les articles D. 224-53 et D. 224-54 sont renumérotés respectivement en D. 224-58 et D. 224-59.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2215511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ECOC2215511D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-295/jo/article_3
Texte n°3
A la section 15 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, les articles D. 224-53 et D. 224-54 sont renumérotés respectivement en D. 224-58 et D. 224-59.
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