Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : MICB2221874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/18/MICB2221874D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/18/2023-291/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.