Article 2
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2023 portant suspension de l'agrément d'un organisme en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR : IOMS2306949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/IOMS2306949A/jo/article_2
Texte n°11