Article 4
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRE2309246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/SPRE2309246A/jo/article_4
Texte n°39
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.