Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2310834S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/IOMA2310834S/jo/article_27

Texte n°14

Article 27


Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.