Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2310834S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/IOMA2310834S/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15, dans la limite de ses attributions.