Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative

Version INITIALE

NOR : IOMD2301821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/IOMD2301821D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-283/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.