République
Française
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NOR : IOMD2301821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/IOMD2301821D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-283/jo/article_3
Texte n°11
Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«
R. 242-1 à R. 242-7 | Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
R. 242-8 à R. 242-14 | Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
».
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