Article 7
Le titre IV du décret du 31 mai 2011 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2237313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ECOP2237313D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-282/jo/article_7
Texte n°5
Le titre IV du décret du 31 mai 2011 susvisé est abrogé.
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